Conditions Générales de Vente (CGV)

PROPOSITION COMMERCIALE 

Holdimmo – Sourcimmo Formations propose des prestations de conseil, des formations sur mesure, des formations inter-entreprises, des formations intra-entreprises et en visioconférence. 

Pour ces différentes prestations, la proposition commerciale faite par Holdimmo – Sourcimmo Formations à l'Entreprise cliente sert de base à la contractualisation. La proposition commerciale indique précisément l’intitulé de la prestation, la nature, la durée, l’effectif des participants, le programme et les modalités. Elle est complétée et formalisée par les présentes conditions générales de vente et l’accord signé de l’entreprise sur l’ensemble de la prestation.

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TARIFS

Nos tarifs sont forfaitaires et présentés hors taxe. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur à la date de la facturation. Le prix minimal par participant pour les formations est indiqué sur le site internet de Holdimmo – Sourcimmo Formations (www.sourcimmo.fr) et s’entend pour les formations de l’année en cours.

Pour toute demande de devis personnalisé, il est nécessaire d’adresser une demande :

• Par email : infos@sourcimmo.fr

• Par courrier : 16 bis Allée Charles de Fitte – BP33035 – 31024 Toulouse Cedex 3

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DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PROPOSITION

Sauf stipulation contraire, la validité des propositions de formation et des stages est de 30 jours à compter de la date d'envoi de la proposition (date figurant sur la proposition) et sous condition de disponibilité des intervenants de Holdimmo – Sourcimmo Formations au moment de l’acceptation de la proposition. 

Les dates de session de la formation sont prévues pour chaque stage dans la proposition. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques, lorsque le nombre de stagiaires n'est pas suffisant (cf « Annulation ou report de la formation par Holdimmo – Sourcimmo Formations »). 

Dans tous les cas, la validité d’une proposition pourra être annulée de façon unilatérale et sans recours possible par Holdimmo – Sourcimmo Formations si aucune acceptation n’intervenait au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de démarrage de la formation ou du stage.

Dans le cas des formations nécessitant des prérequis, il appartient à l'Entreprise contractante de s'assurer, avec les informations mises à disposition dans le programme de formation, que les personnes concernées par le stage (stagiaires) disposent des prérequis suffisants pour suivre la formation.

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CONTRACTUALISATION

Le document « Proposition commerciale » avec les conditions générales de vente au verso constitue un bon de commande. Toute commande doit se faire par le renvoi de la proposition commerciale dûment complétée et signée, par courrier, par mail, par la plateforme choisie par Holdimmo – Sourcimmo Formations ou en mains propres. 

En cas de facturation directe à l'OPCO, l'Entreprise doit s'assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, l'Entreprise prendra en charge l'ensemble des frais de formation et frais annexes.

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SUBROGATION DE PAIEMENT

Dans le cadre d’une demande de subrogation de paiement, un forfait de traitement de dossier d’un montant fixe de 99€ HT sera demandé par dossier et par formation (pour les salariés) et 125€HT par dossier et par formation (pour les dirigeants salariés et TNS).

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DURÉE DE LA PRESTATION

Sauf indication contraire sur la fiche descriptive du stage, la durée d'une journée de formation est de 7 heures.

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ANNULATION OU REPORT DE LA PRESTATION PAR HOLDIMMO – SOURCIMMO FORMATIONS

Holdimmo – Sourcimmo Formations peut être amené, pour des raisons objectives et exceptionnelles, à annuler ou à reporter une formation. Cette annulation ou ce report serait alors clairement notifié par téléphone, email ou courrier à l'Entreprise. Les raisons de cette annulation ou ce report seront précisées à l'Entreprise.

En cas de report ou d’annulation de la formation à l’initiative de Holdimmo – Sourcimmo Formations, l'Entreprise pourra demander le remboursement de son inscription si celle-ci avait déjà été payée. D’un commun accord, les parties pourront aussi convenir de reporter l’inscription sur une formation identique à une date ultérieure.

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ANNULATION OU REPORT DE LA PRESTATION PAR L’ENTREPRISE

L'Entreprise peut annuler ou reporter sans frais une formation, si cette annulation ou ce report intervient au plus tard 15 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation. 

Dans le cas d’une annulation ou report d’un webinaire (formation en visioconférence), cette annulation pourra s’effectuer au plus tard 2 jours calendaires avant le démarrage de la formation.

Au-delà de ces dates, l’ensemble du coût de la prestation sera entièrement dû par l'Entreprise et une facturation lui sera faite.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Holdimmo – Sourcimmo Formations reste détenteur (sauf clause contraire) des droits de conception de la prestation (documents, fichiers informatiques, réalisations matérielles, outils spécifiquement développés, etc.).

L'Entreprise ne pourra faire aucun usage des produits et exercices proposés pendant la prestation sans l'accord écrit de Holdimmo – Sourcimmo Formations.

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FACTURATION

Les paiements devront être réalisés au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Cette date limite figure sur la facture. Les paiements sont à effectuer selon les modalités détaillées dans la proposition commerciale.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

La facturation de pénalités ou d'indemnités d'annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l'objet d'une facturation simple.

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FRAIS DE DÉPLACEMENT ET D’HÉBERGEMENT

Les éventuels frais de déplacement, de logement et de restauration de l’intervenant liés à la prestation seront facturés en sus, pour leurs montants réels (barème fiscal en vigueur si utilisation d’un véhicule par le consultant) et répartis de façon égale entre tous les participants.

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ATTESTATION DE STAGE DE FORMATION

À l’issue des stages de formation et sur demande de l’Entreprise, Holdimmo – Sourcimmo Formations adresse les attestations de formation mentionnant l’intitulé, les objectifs, la nature et les dates et la durée de l’action de formation.

 

SYNTHÈSE PÉDAGOGIQUE ET DE SATISFACTION DE LA FORMATION

À l’issue des stages de formation et sur demande de l’Entreprise, Holdimmo – Sourcimmo Formations adresse une synthèse pédagogique et de satisfaction de la formation.

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INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, l’Entreprise et les stagiaires disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant, en envoyant un courrier ou un e-mail à la société Holdimmo – Sourcimmo Formations.

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RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que seul le tribunal de Toulouse est compétent.

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